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Amendement N° 107 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 13 13 67 )
Déposé le 2 février 2021 par : Mme Noël, MM. Chatillon, Charon.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en 1èrelecture par le Sénat
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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