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Amendement N° 5 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 13 13 67 107 107 )
Déposé le 1er février 2021 par : MM. Mizzon, Duffourg, Mme Férat, M. Kern, Mme Herzog, MM. Masson, Stéphane Demilly, Mme Belrhiti, M. Moga, Mme Morin-Desailly, M. Loïc Hervé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de réaffirmer le principe fondamental selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
1 commentaire :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui