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Amendement N° 13 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 5 5 67 107 107 )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. de Legge, Chevrollier, Retailleau, de Nicolay, Hugonet, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bernard Fournier, Étienne Blanc, Gremillet, Paccaud, Courtial, Bascher, Bonne, Bouchet, Reichardt, Piednoir, Mme Pluchet, M. Sido, Mme Garnier, MM. Segouin, Cuypers, Mme Deseyne, M. Meurant, Mmes Eustache-Brinio, Deromedi, MM. Saury, Babary, Laménie, Rapin, Mme Joseph, MM. Chaize, Bouloux, Le Rudulier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’existe pas de droit à l’enfant. »
Exposé Sommaire :
Le Sénat avait accepté en première lecture de mentionner dans le Code Civil le principe fondamental de l'inexistence d'un droit à l'enfant.
Il vous est proposé la réaffirmation de ce principe dans une rédaction nouvelle qui s'harmonise mieux avec le droit existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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