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Amendement N° 134 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : M. Salmon, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’amendement adopté en commission interdit purement et simplement le recours au prélèvement d’organes chez les majeurs protégés.
Dans son avis sur le texte, le Conseil d’État précise que « lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut prévoir qu’elle bénéficie, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, notamment pour l’expression d’un refus de prélèvement d’organe, de l’assistance de la personne chargée de sa protection ».
Il s’agit donc bien de créer les conditions du recueil d’un refus exprimé du vivant du majeur protégé, à l’instar de ce qui a été décidé pour l’ensemble de la population.
Il nous apparaît important de replacer la situation des majeurs protégés dans le droit commun. Or nous ne sommes pas dépourvus de garanties.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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