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Amendement N° 140 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 64 64 )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
Exposé Sommaire :
La clause de revoyure de 5 ans des lois de bioéthique réintroduite dans le texte par la commission spéciale du Sénat et sa contemporanéité avec le quinquennat présidentiel nous semble inopportune en cela qu’elle lierait de fait étroitement ces deux échéances.
L’objet de cet amendement est de rétablir la clause de revoyure à 7 ans actuellement en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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