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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Houpert.
Alinéa 55
Après la référence :
L. 2141-2
insérer les mots :
et de l'article L. 2141-2-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l’Assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant (1) une prise en charge à 100% pour les couples avec infertilité et (2) une prise en charge avec ticket modérateur en l’absence de critère médical, pour les femmes célibataires et les couples de femmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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