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Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Klinger, Houpert, Détraigne.
Alinéa 18
Supprimer les mots :
et professionnelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure la communication de la situation professionnelle du donneur à l’enfant issu du don, dans le cadre d’une demande de transmission des données non identifiantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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