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Amendement N° 97 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 janvier 2021 par : Mme Cohen, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 30
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à la pratiquer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la participation des établissements privés à but lucratif, à la collecte des gamètes.
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