Déposé le 28 janvier 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
L’article 19 Bis A introduit par l'Assemblée nationale prévoit la suppression de la technique dite du double diagnostic préimplantatoire ou DPI-HLA instaurée à titre expérimental par la loi de 2004 avant d'être pérennisée par la loi de 2011.
La technique du DPI-HLA qui vise à ce que l’enfant à naître, en plus d’être indemne de l’anomalie génétique grave affectant un frère ou une sœur, présente des caractéristiques d’HLA (antigènes des leucocytes humains) compatibles avec l’aîné malade pour que les cellules souches du sang de cordon ombilical soient susceptibles de lui être greffées.
A ce jour, l'évolution des thérapeutiques disponibles depuis 2011 n’a pas rendu obsolète le recours comme solution de dernier recours au DPI-HLA. Aussi, il ne nous semble pas judicieux d’y mettre fin par le présent article.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’article 19 Bis A.
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