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Amendement N° 53 2ème rectif. (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 janvier 2021 par : Mmes Valérie Boyer, Deroche, Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Cadec, Panunzi, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Garnier, M. Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Klinger, Mme de Cidrac, MM. Belin, Brisson, Bonhomme, Le Rudulier, Boré.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté ».
Exposé Sommaire :
Le Code de justice pénale des mineurs définit la mesure éducative judiciaire comme « un accompagnement individualisé construit à partir d’une évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale du mineur ».
Pour autant, nous ne devons pas oublier les faits reprochés au mineur. Les mesures éducatives prévues doivent également tenir compte de ces faits.
C’est pourquoi d’évaluer de manière la plus proportionnée possible la mesure éducative à prendre, il est nécessaire de prendre en compte la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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