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Amendement N° 65 (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
7°bis L’article L. 333-1 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
L’article L333-1 du code prévoit les modalités de l’assignation à résidence avec surveillance électronique du mineur.
Cet amendement supprime cette assignation à résidence avec surveillance électronique qui n’est pas un dispositif adapté aux mineurs.
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