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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Code de la justice pénale des mineurs
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 janvier 2021 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 413-1 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de dix à treize ans puisse être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze heures.
Il s’agit d’une mesure de privation de liberté pour ces enfants, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie, sous la contrainte.
Cet amendement vise ainsi à supprimer l’ensemble de la section relative à cette procédure qui ne peut être concevable pour des enfants de moins de 13 ans. Nous rappelons, d’abord que juridiquement, la présomption d’irresponsabilité s’applique à ces enfants. Nous insistons ensuite sur le fait qu’à cet âge, ils ne peuvent être en mesure de comprendre une telle procédure ainsi que ses enjeux.
Ceci n’est pas acceptable, ni juridiquement, ni moralement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 à l'article 7).
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