Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 27 janvier 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2021 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Pantel, MM. Requier, Roux, Fialaire.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail et des établissements recevant du public.
Exposé Sommaire :
L’application des mesures sanitaires indifféremment sur l’ensemble du territoire national ne se justifie pas systématiquement. Il parait ainsi nécessaire d’encadrer les modalités qui permettraient la mise en place de mesures de police administrative différenciées d’un département à l’autre.
L’objet de cet amendement est de renvoyer à un décret la tâche de fixer les conditions juridiques qui permettraient au représentant de l’état dans le département de déroger localement aux mesures nationales les plus restrictives lorsque les conditions sanitaires le permettent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.