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Amendement N° COM-144 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
pour la première fois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particulier pouvant détenir des animaux espèces différentes. Cela permettrait également d’actualiser au besoin les connaissances de l'acquéreur et d’inclure les propriétaires actuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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