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Amendement N° COM-145 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 5
Après les mots :
de l’espèce
Insérer les mots :
et de la race
Exposé Sommaire :
S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'engagement et de connaissance, soit également adaptée en fonction de la race de l’animal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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