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Amendement N° COM-146 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'année écoulée. Il vise ainsi à favoriser les élevages se souciant au mieux du bien-être des femelles reproductrices.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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