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Amendement N° COM-147 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Compléter le dernier alinéa par les mots : «, le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de compléter les informations présentes dans la publicité d'une offre de cession d'animaux de compagnie. Il vise à informer l’acquéreur du montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal afin de responsabiliser l’acte d’achat ou d'adoption.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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