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Amendement N° 16 (Adopté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 février 2021 par : M. Alain Marc, au nom de la commission des lois.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « composition pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré (TNR) dans le cadre d'une transaction conclue avec le maire, comme le permet l'article 44-1 du code de procédure pénale.
Si le code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des condamnés effectuant un travail d'intérêt général (TIG) ainsi que celle des personnes effectuant un TNR dans le cadre d'une composition pénale, il ne vise pas l'hypothèse de la transaction avec le maire, ce qui oblige les communes qui ont recours à cette mesure à souscrire un assurance privée pour couvrir les éventuels frais de santé qui seraient occasionnés par un accident ou problème de santé survenu à l'occasion du travail.
Cet amendement répare cette omission, ce qui devrait inciter les communes à utiliser ce dispositif qui présente un intérêt pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle de personnes concernées.
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