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Amendement N° 18 (Adopté)

Élection du président de la république

Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 février 2021 par : M. Alain Marc, au nom de la commission des lois.

Photo de Alain Marc 

Texte de la commission N° 353 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’ efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Article 2 ter A

Remplacer les mots :

La seconde phrase

par les mots :

Après la référence : « 131-8 ; », la fin

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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