Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’administration pénitentiaire informe l’ensemble des détenus éligibles de leur possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d’inscription. L’administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires pour participer à l’élection présidentielle en utilisant le vote par correspondance à l’ensemble des détenus dans les quinze jours suivant la publication du décret de convocation de l’élection.
Exposé Sommaire :
Lors de l’élection présidentielle de 2012, on estime que seul 1% des détenus français ont pu exercer leur droit de vote.
La prison comme lieu d’exécution de la peine a pour but la protection de la société mais aussi la réinsertion du délinquant.
Comment envisager une réinsertion des personnes exclues de fait (et non en droit) de la participation à la vie citoyenne que constitue le moment fort des élections ?
Ce PJLO, dans la droite lignée de la loi proximité et engagement prévoit donc la possibilité pour les prisonniers (en plus des mesures déjà prises pour leur inscription sur les listes électorales, les votes par procuration, et les permissions de sortie) de participer à la prochaine élection présidentielle via le vote par correspondance.
A défaut pour cette élection de l’établissement de bureaux de vote au sein des prisons, la possibilité de voter par correspondance est déjà une avancée qui ne saurait être freinée.
Elle permettra également d’améliorer la participation au scrutin.
Aussi, le présent amendement vise à imposer à l’administration pénitentiaire, en complément de l’obligation d’information "dans les quinze jours suivant l’incarcération de la personne détenue", de rappeler à l’ensemble des détenus leur possibilité de participer à l’élection par correspondance.
Elle devrait également rappeler les démarches nécessaires pour que les détenus expriment leur vote par correspondance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.