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Amendement N° 20 (Retiré)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 18 février 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 février 2021 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité donnée exclusivement aux français de l’étranger de ne pas justifier le motif de demande de procuration.
En ne permettant qu’à ces derniers de se soustraire à une attestation sur l’honneur justifiant "l’impossibilité de se rendre au bureau le jour du vote", le déséquilibre avec les citoyens résidant en France est trop important.
Aussi, il semble nécessaire d’établir une règle claire dans le vote par procuration : soit c’est un droit pour le citoyen et dans ce cas aucune justification pour y avoir recours ne devrait être requise, soit c’est une exception dans l’exercice du droit de vote, dans ce cas, une justification de l’impossibilité de se rendre au bureau de vote est nécessaire, pour l’ensemble des électeurs.
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