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Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Discuté en séance le 17 février 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Bonne, Bascher, Bazin, Étienne Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa, Chaize, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Gruny, Guidez, MM. Henno, Laménie, Mme Lassarade, MM. Moga, Paccaud, Rapin, Savary, Segouin, Gremillet, Mme Schalck.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif prévu à l’article 1erbis permet à des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle et par conséquent à des non-médecins de réaliser des actes médicaux qui relèveraient, en dehors de ce cadre, de l’exercice illégal de la médecine.
Cet exercice dérogatoire qui ne prévoit aucune relecture par une instance extérieure, pourrait remettre en cause la qualité des soins et la sécurité des patients et faire prendre aux professionnels de santé qui s’engageraient dans ces protocoles une responsabilité considérable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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