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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Discuté en séance le 17 février 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Bonne, Bascher, Bazin, Étienne Blanc, Bouloux, Brisson, Burgoa, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Laure Darcos, Di Folco, Estrosi Sassone, Frédérique Gerbaud, Guidez, MM. Henno, Laménie, Moga, Mme Muller-Bronn, MM. Rapin, Savary, Segouin, Paccaud, Gremillet, Mme Schalck.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les articles L. 4151-1 à L. 4151-10 du Code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une IST.
Pour la sécurité des patientes, la prescription d’un traitement curatif doit relever du médecin, seul professionnel à disposer de la compétence pour prescrire un traitement curatif et à en assurer les conséquences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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