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Amendement N° 76 (Irrecevable)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Art. 41
Déposé le 15 février 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy, Briquet, M. Patrice Joly, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4311-9 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 4311-9. – Dans le cadre d’un protocole de coopération conclu entre l’agence régionale de santé et les établissements de santé volontaires, des infirmiers de coordination peuvent effectuer, à l’hôpital et en ville, des consultations intermédiaires, prescrire des actes ou examens et renouveler ou adapter des prescriptions médicales au bénéfice de personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine, dans des conditions fixées par ledit protocole de coopération. Le protocole de coopération précise les exigences de formation ou d’expérience applicables aux infirmiers de coordination. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour des infirmiers "de coordination" d'assurer la continuité de prise en charge entre l'hôpital et la ville, dans le cadre d'un protocole de coopération entre l'ARS et des établissements de santé volontaire.
Le suivi de ces patients doit se caractériser par la continuité des prises en charge entre les établissements de santé et les professionnels en ville, qu’on parle de suivi « partagé et coordonné avec l’hôpital » comme la HAS ou de suivi « alterné » comme le collège de médecine générale, autour de protocoles de prise en charge.
Pour la Cour des comptes, dans son rapport de 2019 sur les évolutions majeures de la politique de prévention et de prise en charge du VIH, ce parcours partagé entre la ville et l'hôpital reste largement à construire. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce retard, notamment une mobilisation hétérogène des professionnels de santé libéraux.
Ainsi, conforter des infirmiers dans un rôle de coordination pour mettre en place un suivi partagé entre la ville et l'hôpital et en faire les garants de la qualité et la sécurité de cette prise en charge irait tout-à-fait dans le bon sens.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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