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Amendement N° 8 3ème rectif. (Retiré)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Moga, Janssens, Wattebled, Mme Frédérique Gerbaud, M. Burgoa, Mmes Joseph, Nathalie Delattre, MM. Decool, Malhuret, Mme Vermeillet, MM. Alain Marc, Guerriau, Bazin, Mme Herzog, MM. Longuet, Maurey, Mme Maryse Carrère, MM. Chauvet, Verzelen, Lagourgue, Lefèvre, Laménie, Mmes Billon, Garriaud-Maylam, MM. Levi, Détraigne, Mme Guillotin, MM. Gold, Jean-Michel Arnaud, Fialaire, Mme Paoli-Gagin.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article L. 6143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les programmes d’investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ; »
2° L’article L. 6143-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé, tout en renforçant le rôle du conseil de surveillance :
- D’une part, il prévoit d’élargir le champ d’intervention du conseil de surveillance, en prévoyant que ce dernier délibère aussi sur le programme d’investissement de l’établissement, élément clé de l’évolution de l’hôpital et de son projet médical ;
- D’autre part, il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés. En effet, le développement des compétences sanitaires des Régions constitue une attente forte des élus locaux.Actuellement, les Régions interviennent dans l'organisation du parcours de soin à travers la définition du schéma régional de santé. Elles sont également compétentes en matière de formation initiale des personnels sociaux, médico-sociaux et paramédicaux. Elles également contribuent au financement de l'investissement.
- Enfin, il prévoit que la présidence du conseil de surveillance soit désignée exclusivement parmi les représentants des collectivités territoriales et non plus parmi les personnalités qualifiées .
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des 50 propositions du Sénat " pour une nouvelle génération de la décentralisation " présentées par le président du Sénat, Gérard Larcher, le 2 juillet 2020 (proposition 26)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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