Amendement N° 89 rectifié (Adopté)

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 février 2021 par : MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy, Briquet, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Jomier Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet 
Photo de Victoire Jasmin Photo de Annie Le Houerou Photo de Michelle Meunier Photo de Émilienne Poumirol Photo de Laurence Rossignol Photo de Maurice Antiste Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6132-1-…. – Lorsque les organes et instances du groupement sont réunis pour délibérer par vote sur décision, il est établi le principe de l’attribution d’une voix par membre ayant voix délibérative. Ce principe concerne le comité stratégique, le comité territorial des élus locaux, le comité des usagers ou la commission des usagers du groupement et la conférence territoriale de dialogue social. »

Exposé Sommaire :

La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) doit permettrede concilier la nécessaire autonomie des établissements et le développement de synergies territoriales. Pas de subordination, pas d’uniformisation : chaque GHT doit s’adapter aux réalités de son territoire. Dans ce contexte, le projet médical commun doit garantir l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population. Il est la traduction d’une « stratégie de groupe » impliquant l’ensemble des équipes médicales, des élus et de représentants d’usagers pour organiser la gradation des soins hospitaliers sur le territoire.

Pour articuler ce dispositif, la convention constitutive énonce les principes structurant le GHT et le projet médical partagé. Elle contient des mentions obligatoires à adapter au contexte et à la spécificité du groupement. Outre la convention constitutive, les établissements parties au GHT élaborent un règlement intérieur. Ces deux documents, obligatoires, sont fondamentaux et constituent le socle juridique du groupement hospitalier de territoire (GHT).

Le règlement intérieur précise et complète la convention constitutive. Il a vocation à fixer l’organisation interne et le fonctionnement du groupement.

Toutefois, s’agissant des organes et instances du groupement, les établissements parties peuvent tout à fait prévoir le renvoi à un règlement intérieur spécifique pour chaque instance, qui pourrait fixer les conditions de réunion de chaque instance, les règles de quorum, de convocation, de compte-rendu, les règles de vote le cas échéant...Cela peut concerner : le comité stratégique ; le comité territorial des élus locaux ; le collège médical ou la commission médicale de groupement ; la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement ; le comité des usagers ou la commission des usagers du groupement ; la conférence territoriale de dialogue social.

Aussi, afin que chacun puisse être acteur de ce projet de territoire et éviter certaines dérives qui nuiraient à la philosophie du dispositif basée sur la mutualisation, il est proposé pour les règles de votes au sein des organes et instances du groupement, un principe unique qui ne peut être modifié par l’écriture d’un règlement intérieur celui de l’attribution d’une voix par membre ayant voix délibérative plutôt qu’une pondération des voix en fonction de l’activité de chaque établissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion