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Amendement N° 9 3ème rectif. (Retiré)
Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 17 février 2021 par : MM. Menonville, Chasseing, Mme Mélot, MM. Moga, Janssens, Wattebled, Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Courtial, Burgoa, Mmes Joseph, Nathalie Delattre, MM. Decool, Malhuret, Mme Vermeillet, MM. Alain Marc, Guerriau, Bazin, Mme Herzog, MM. Longuet, Maurey, Mme Maryse Carrère, MM. Chauvet, Verzelen, Lagourgue, Laménie, Mmes Billon, Garriaud-Maylam, M. Levi, Mme Gruny, M. Détraigne, Mme Guillotin, MM. Gold, Jean-Michel Arnaud, Fialaire, Mme Paoli-Gagin.
Texte de la commission N° 357 (2020-2021) sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : «, le président du conseil régional ou son représentant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Il prévoit la participation du président du conseil régional ou de son représentant au sein du conseil de surveillance, parmi les représentants des collectivités territoriales désignés. En effet, le développement des compétences sanitaires des Régions constitue une attente forte des élus locaux. Actuellement, les Régions interviennent dans l'organisation du parcours de soin à travers la définition du schéma régional de santé, elles sont également compétentes en matière de formation initiale des personnels sociaux, médico-sociaux et paramédicaux et contribuent au financement de l'investissement.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des 50 propositions du Sénat " pour une nouvelle génération de la décentralisation " présentées par le président du Sénat, Gérard Larcher, le 2 juillet 2020 (proposition 26).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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