Amendement N° 90 3ème rectif. (Adopté)

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la santé publique le droit à la prescription aux ergothérapeutes de dispositifs médicaux, notamment des aides techniques.

Dans le rapport Denormandie-Chevalier intitulé « Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : Une réforme structurelle indispensable »remis le 30 octobre 2020 à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Madame Cluzel, cette délégation de prescription a été proposée par les rapporteurs (proposition 3 de l’axe 1^er).

Elle a pour objet d’améliorer et fluidifier le parcours de santé des personnes âgées et/ou en situation de handicap.

La proposition n°3, visant à renforcer l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes, est formulée ainsi : « ouvrir le droit de prescription des aides techniques aux ergothérapeutes, dès lors qu’ils sont formés et que l’exercice s’inscrit au sein d’une structure collective et, dès que nécessaire, pluridisciplinaire hors structure ou réseau ayant une vocation commerciale » (p103). Cette proposition est soutenue par l’ANFE (Association Nationale Française des Ergothérapeutes) et par la communauté médicale.

Pour les professions non médicales, la capacité de prescription doit être écrite dans le code de la santé publique. Ainsi, seul un article de loi peut donner la capacité de prescription. Le périmètre du droit à prescription doit être large. La liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits pourra être fixée par voie d’arrêté.

Le chapitre II de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification s’intéresse à L’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicauxet traite notamment de la prescription par les masseurs-kinésithérapeutes, également auxiliaires médicaux au même titre que les ergothérapeutes.

Un amendement donnant la capacité de prescription aux ergothérapeutes aurait donc toute sa place dans ce texte.