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Amendement N° 26 (Rejeté)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 14 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2021 par : MM. Dossus, Benarroche, Mmes de Marco, Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
I – Alinéa 2
Après le mot :
ergonomie
insérer les mots :
et d’écoconception
II – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s’appuie sur un référentiel général d’écoconception des services numériques précisé par décret.
Exposé Sommaire :
Lancé en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM), le programme TECH.GOUV a pour objectif de permettre à l’État d’accélérer sa transformation numérique. Il doit rendre l’action publique plus proche, plus efficace, plus simple et plus juste pour tous les Français, dans tous les territoires.
La feuille de route “Numérique et environnement” du Gouvernement rehausse cette ambition en proposant dans l’action n°11 une stratégie de maîtrise de l’impact environnemental du numérique et de ses effets, et cite l’exigence d’exemplarité de l’Etat pour la mise en œuvre d’un numérique responsable à l’échelle du territoire. Dans le cadre du Plan de Relance, il est prévu de poursuivre et d’amplifier ces actions en lien avec la stratégie GREEN TECH, qui concerne l’ensemble des administrations.
Le présent amendement vise à traduire dans la loi cette exigence environnementale, en précisant que les sites internet publics et l'ensemble des téléservices doivent s'appuyer sur un référentiel d'écoconception dont les modalités seront précisées par décret.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec The Shift Project.
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