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Amendement N° COM-242 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Savin, Lafon, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Burgoa, Bonnus, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Vogel, Sido, Mmes Deroche, Belrhiti, Demas, Garriaud-Maylam, Mélot, M. Lagourgue, Mmes Billon, Chauvin, MM. Laugier, Alain Marc, Sautarel, Moga, Mmes Berthet, Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Laménie, Belin, Bouchet, Gremillet, Mme Di Folco, M. Chasseing, Mme Raimond-Pavero, MM. Pascal Martin, Grand, de Nicolay.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, remplacer les mots « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l’État » par les mots « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide, de subventions et de mise à disposition d’équipements publics de l’État, de l’Agence nationale du sport, des collectivités territoriales et de toute autorité administrative ou organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’utilité de l’agrément délivré aux associations sportives. Ainsi, seules les associations sportives dument agréées pourront prétendre à des aides, subventions ou mise à disposition d’équipement par l’État, de l’Agence Nationale du Sport et des collectivités territoriales les seules associations agréées.
En l’état actuel du texte, l’agrément sport n’est nécessaire que pour les subventions versées par l’État (CNDS). Au regard de l’ambition portée par ce texte, il est nécessaire que les associations sportives aient un agrément de manière obligatoire afin de pouvoir accéder aux aides de l’Agence mais également des collectivités.
Par ailleurs, l’agrément sport a une utilité annexe : permettre l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités physiques et sportives ainsi que de bénéficier de règles spécifiques en matière de cotisations de sécurité sociale pour prendre en compte certaines spécificités du monde sportif
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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