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Amendement N° COM-251 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Respect des principes de la république
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : MM. Savin, Lafon, Kern, Hugonet, Mmes Laure Darcos, Borchio Fontimp, Lavarde, MM. Brisson, Savary, Regnard, Bonnus, Burgoa, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Vogel, Sido, Mmes Deroche, Belrhiti, Demas, Garriaud-Maylam, Mélot, M. Lagourgue, Mmes Billon, Chauvin, MM. Laugier, Alain Marc, Sautarel, Moga, Mmes Berthet, Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Laménie, Belin, Bouchet, Gremillet, Mme Di Folco, MM. Chasseing, Babary, Pascal Martin, Grand, de Nicolay.
Projet de loi N° 369 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée confortant le respect des principes de la République
Après l'article 25
L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il fait l’objet d’une inscription au fichier prévu à l’article 706-25-3 du code de procédure pénale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité des encadrants des activités physiques et sportives à la consultation du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Aujourd’hui, le FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) est systématiquement consulté, et il convient d’élargir concrètement et directement le contrôle des encadrants des activités sportives aux personnes condamnées pour terrorisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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