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Amendement N° COM-12 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2021 par : M. Milon, Mme Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Bonne, Genet, Chatillon, Longuet, Laménie, Mme Dumas, M. Karoutchi, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Savin.
Alinéa 8
L’article 25 alinéa 8 est modifié comme suit : Dans le dernier alinéa, remplacer « 4° » par « 5° ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l’amendement visant à faire du comité national de prévention et de santé au travail du COCT l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles désirant engager une politique de prévention pourront obtenir des données épidémiologiques sectorielles. Par cet amendement, il est demandé que les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés participent à la décision de transmission des données épidémiologiques sectorielles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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