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Amendement N° COM-122 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 23 juin 2021 par : MM. Lévrier, Iacovelli, Haye, Rohfritsch, Mme Havet, M. Bargeton, Mme Nathalie Goulet, M. Houpert, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerriau, Mme Paoli-Gagin.
Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 14 ter
Après l'article 14 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :
« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient l’attribution de 6% des créneaux de prise en charge des personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, à due proportion des entreprises adhérentes soumises à l’obligation d’emploi.
Ce taux est révisé en fonction de l’évolution des obligations des employeurs ».
Exposé Sommaire :
Alors que les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer 6% de travailleurs en situation de handicap, l’organisation des services de santé au travail est, dans certains cas, inadaptée pour répondre de façon réactive et efficace aux besoins de ces publics prioritaires.
Afin de lever le frein au recrutement et à l’intégration des travailleurs en situation de handicap, cet amendement propose donc de leur réserver 6% des créneaux de prise en charge.
Pour adapter cette disposition aux particularités des services de santé au travail, ce taux est proratisé en fonction de la part d’entreprises soumises à cette obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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