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Amendement N° COM-123 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendements identiques : )
Déposé le 23 juin 2021 par : MM. Lévrier, Bargeton, Husson, Haye, Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Nathalie Goulet, MM. Houpert, Longeot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chasseing, Guerriau, Mme Paoli-Gagin.
Proposition de loi N° 378 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 14 ter
Après l'article 14 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :
« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient que les personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, soient considérés comme prioritaires dans la prise charge. »
Exposé Sommaire :
L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Aussi, pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap prévu à l’article L-5212-2 du code du travail, et dans le même temps pallier les difficultés des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) à obtenir des accès aux visites médicales pour les travailleurs qu’ils mettent à disposition des entreprises, cet amendement entend rendre ce public prioritaire aux visites médicales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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