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Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2021 par : M. Milon, Mme Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Savary, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Bonne, Mme Dumas, MM. Genet, Chatillon, Longuet, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Karoutchi, Laménie, Gremillet, Savin.
Alinéa 5
L’article 25 est modifié comme suit : Après le 5°, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « de transmettre aux branches professionnelles qui les demandent les données épidémiologiques sectorielles sur la santé des salariés qu’elles couvrent afin de mettre en place des politiques de prévention adaptées ».
Exposé Sommaire :
La proposition de loi a pour objectif d’améliorer la prévention des risques professionnels. Nous estimons que les branches professionnelles ont un rôle de premier plan à jouer dans ce cadre pour inciter les entreprises à engager des démarches de prévention. Dès lors, afin que les branches professionnelles puissent définir et mettre en œuvre des politiques de prévention adaptées, il est indispensable qu’elles disposent de données épidémiologiques sectorielles sur la sinistralité des activités qu’elles recouvrent. Or, l’accès à ces informations est actuellement très complexe du fait de la diversité des institutions qui en sont dépositaires. Le présent amendement propose donc que le comité national de prévention et de santé au travail du COCT soit l’instance auprès de laquelle les branches professionnelles pourront obtenir, dans leurs champs respectifs, un accès aux données statistiques anonymisées produites par les SPSTI et la CNAMTS sur la santé des salariés, afin d’élaborer des politiques de prévention sectorielles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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