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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 14 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2021 par : MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Roux, Guiol, Corbisez.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, le 20° est ainsi modifié :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’application du dispositif dans le temps.
Il est ainsi proposé de n’étendre à la réduction d’impôt de 75 % que pour les revenus perçus au cours de l’année 2021.
L’objectif de cette proposition de loi est avant tout d’apporter un soutien ponctuel au monde associatif, confronté depuis l’an dernier aux conséquences de la crise sanitaire. L’extension de la réduction d’impôt de 75 % aux dons aux associations à vocation sportive ou culturelle ne s’appliquera ainsi qu’aux dons effectués en 2021.
C’est par ailleurs cohérent avec le crédit d’impôt sur les souscriptions, qui concerne déjà l’année 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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