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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 14 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2021 par : MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Roux, Guiol, Corbisez.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter du même article 200 est complétée par les mots : «, et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif ou culturel, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher un possible effet d'éviction lié au passage de la réduction d'impôt de 66 % à la réduction d'impôt de 75 %.
En effet, dans le premier cas, la réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans le second cas, elle s'applique dans une limite forfaitaire de 552 euros. Cette situation pourrait paradoxalement désinciter les contribuables à soutenir des associations qu'ils soutiennent en temps normal.
Comme le dispositif de cette proposition de loi est temporaire, il n'y a pas de difficulté particulière à mettre en place une telle dérogation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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