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Amendement N° 7 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 14 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2021 par : MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Roux, Guiol, Corbisez.
Avantl'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également prendre en charge tout ou partie du financement des inscriptions des enfants de moins de douze ans au sein des associations sportives. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'instaurer la gratuité des inscriptions des enfants de moins de douze ans dans une association sportive. Pour cela, le coût des inscriptions serait supporté par les fédérations sportives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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