Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un rapporteur
Discuté en séance le 14 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2021 par : MM. Gold, Requier, Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Roux, Guiol, Corbisez.
Avantl'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rééquilibrer les moyens financiers entre les associations sportives professionnelles et les associations sportives non professionnelles.
Pour cela, il est proposé d'obliger les fédérations sportives et les ligues professionnelles à prévoir, dans leurs conventions, de reverser un part significative des produits issus des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs amateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.