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Amendement N° 103 rectifié (Irrecevable)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Le Rudulier, Retailleau, Husson, Meurant, Mmes Demas, Bellurot, de Cidrac, Drexler, M. Tabarot, Mme Pluchet, M. del Picchia, Mme Dumont, M. de Nicolay, Mme Gruny, MM. Boré, Brisson, Favreau, Regnard, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Lopez, Deromedi, Valérie Boyer, Marie Mercier, Gosselin, M. Bonne, Mmes Belrhiti, Thomas, MM. Genet, Bascher.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu'il figure dans le présent fichier ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure un criblage des personnes souhaitant travailler au sein d'une société privée de sécurité au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) effectué par le Service national des enquêtes administratives de sécurité.
En effet, les missions remplies par les sociétés privées de sécurité appellent un maximum de précaution en ce qui concerne les personnes à qui l'on confie ces missions. Il est ainsi nécessaire de s'assurer que toute personne qui souhaite travailler au sein d'une société de ce type ne figure pas au FSPRT, d'autant plus que les agents des sociétés privées de sécurité peuvent être amenés à manipuler des armes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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