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Amendement N° 152 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit heures ».
Exposé Sommaire :
En l'état actuel du droit, le maire dispose de la possibilité de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice.
Ce dispositif conforte l’autorité du maire en mettant à sa disposition un premier niveau de réponse pénale, qui prend la forme soit d’une indemnisation financière de la commune, soit d’une activité non rémunérée au profit de la commune.
Seulement, la transaction proposée par le maire a jusqu’à présent rencontré peu d’écho dans les communes. En effet, ce dispositif peut sembler complexe à mettre en œuvre, notamment pour des raisons juridiques.
Dans les faits, la transaction est rarement mise en application ou se fait, malheureusement, en dehors du regard des autorités judiciaires au vu des contraintes administratives lourdes.
L'objet de cet amendement est d'assouplir et d'accélérer administrativement cette procédure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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