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Amendement N° 161 3ème rectif. (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Bilhac, Jean-Michel Arnaud, Bourgi, Mme de Cidrac, MM. Grand, Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Patrice Joly, Joyandet, Lefèvre, Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Artano, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Pantel, M. Laménie.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever un frein administratif qui peut conduire à l’impossibilité de faire fonctionner la police municipale, surtout dans les communes les plus petites.
En effet, supprimer ces dispositions permettra de faire appel, avec davantage de souplesse en adéquation avec la réalité des besoins, à des agents de police municipale pour un remplacement ponctuel, sans condition limitative concernant l’EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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