Amendement N° 178 rectifié (Rejeté)

Sécurité globale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 61 61 85 146 282 282 )

Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Roux, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Requier.

Photo de Jean-Yves Roux Photo de Stéphane Artano Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Bernard Fialaire Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Claude Requier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Actuellement, le port d’arme est réglementé de la façon suivante :

En service, les policiers nationaux actifs et les gendarmes reçoivent une arme individuelle dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Hors service, le port d’arme est subordonné à une déclaration préalable par le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie à son chef de service. De plus, il n’existe pas d’obligation pour les responsables des établissements recevant du public d’autoriser l’accès aux policiers et aux gendarmes armés. Ainsi, ces derniers peuvent librement refuser l’accès d’un agent hors service portant son arme.

Or, suivant les dispositions proposées à l’article 25, les établissements recevant du public ne pourraient plus refuser l’accès d’un agent hors service portant son arme.

Un tel dispositif est inquiétant dans la mesure où, en plus de prévoir une autorisation idéologiquement contestable, il ne l’assortit pas des garanties nécessaires et suffisantes. Lorsqu’ils ne sont plus en service, les agents de police et de gendarmerie doivent pouvoir rejoindre la société civile et s’y mêler dans l’indifférence.

D’autant que le bénéfice de l’armement des agents hors service est moins évident à identifier que l’inquiétude et les risques qu’il susciterait. Comment imaginer qu’un agent hors service puisse être armé dans un débit de boissons ? Quelle réaction suscitera la découverte, par inadvertance, de l’arme de l’agent par le public d’un établissement ? Quelle réaction entraînera la découverte, par inadvertance, du port d’arme d’un agent hors service par un autre agent hors service également armé ? Voici quelques hypothèses pratiques ; nous pourrions en imaginer bien d’autres. Pour chacune, la loi n’offre aucune assurance et nous impose de demander la suppression de cet article 25.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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