Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 180 rectifié (Retiré)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, de Belenet, Mmes Nathalie Goulet, Vérien, Canayer, M. Lafon, Mme Billon, MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jean-Michel Arnaud, Bonneau, Canevet, Détraigne, Delcros, Mmes Dindar, Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, Pascal Martin, Moga, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé, M. Chauvet.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.
Exposé Sommaire :
Cet article crée par le présent amendement vise à permettre le constat électronique de l’ensemble des infractions pour lesquelles les agents de police municipale et les gardes champêtres territoriaux sont compétents via des procès-verbaux électroniques.
Cette procédure simplifiée est à la fois un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité puisqu’elle condense les procédures. En effet, l’établissement d’une contravention « papier » comporte plusieurs inconvénients qui conduisent bien souvent au non recouvrement de la des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur de la procédure.
Ainsi, l’objectif ici est d’extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits, pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.