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Amendement N° 197 2ème rectif. (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 63 63 )
Déposé le 16 mars 2021 par : MM. Marie, Joël Bigot, Mme Briquet, MM. Bourgi, Cardon, Jacquin, Patrice Joly, Kerrouche, Mmes Lubin, Lepage, Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Todeschini.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Ce nouvel article constituait donc un véritable progrès et répondait aux attentes de visibilité et de le légitime retour d’information des élus locaux.
Il ne s’agit pas ici d’une ascendance de l’un sur l’autre qui est ainsi instituée mais bien une fluidification des rapports entre les deux entités et une meilleure circulation de l’information.
Cet amendement correspond donc bien à l’esprit de cette proposition de loi : renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents est un des leviers permettant et de venir renforcer les pouvoirs de police du maire et d’assurer et de légitimer leurs actions de proximité en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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