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Amendement N° 63 2ème rectif. (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 197 197 )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mmes Estrosi Sassone, Gruny, Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco, Laure Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre, Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené, Charon, Mmes Drexler, Canayer, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Malet, Delmont-Koropoulis, MM. Perrin, Rietmann, Mme Puissat, MM. Bernard Fournier, Rojouan, Savary, del Picchia, Chevrollier, Mmes Garnier, Raimond-Pavero, MM. Saury, Gueret, Mme Schalck, MM. Tabarot, Klinger, Henri Leroy, Bouloux, Regnard, Mmes Lavarde, Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi, Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Valérie Boyer, Noël, MM. Karoutchi, Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial, Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade, Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert, Laménie, Belin, Mme Bourrat, M. Husson.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres »
Exposé Sommaire :
Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répond aux attentes de visibilité et de légitime retour d’information des élus locaux via une information à la demande du Maire par le Procureur de la République.
Cet amendement correspond donc bien à l’esprit de cette proposition de loi : renforcer l’information autour des suites judiciaires données aux infractions constatées par les Maires ou leurs agents est un des leviers permettant et de venir renforcer les pouvoirs de police du Maire et d’assurer et de légitimer leurs actions de proximité en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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