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Amendement N° 35 rectifié (Irrecevable)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Article 41
( amendement identique : )
Déposé le 15 mars 2021 par : Mmes Valérie Boyer, Dumas, Dumont, MM. Pellevat, Mandelli, Mmes Drexler, Thomas, MM. Bonhomme, Regnard, Courtial, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Bonfanti-Dossat, Canayer, MM. Klinger, Cédric Vial, Guené, Mmes Delmont-Koropoulis, Schalck, Deroche, MM. Henri Leroy, Tabarot, Cuypers, Bernard Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Brisson, Boré, Somon, Charon, Mme Bellurot, MM. Saury, Bacci.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; »
Exposé Sommaire :
L’article 10 prévoit une liste des infractions incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. Le présent amendement propose d’aller plus loin et de prévoir expressément que toute inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste est incompatible avec la détention de la carte professionnelle délivrée aux agents exerçant une activité privée de sécurité.
En effet, les dispositions de l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit une enquête administrative - permettant notamment la consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales - sont insuffisantes au regard des enjeux en cause.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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