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Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot, Genet, Mmes Garnier, Pluchet, MM. Le Rudulier, Le Gleut, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, Gruny, Joseph, MM. Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Savin.
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cette proposition de loi est fondée sur l’ambition de créer un véritable continuum de la sécurité. Cet amendement supprime ainsi la notion de « copie » pour insister sur l’impératif de communiquer afin que polices nationale et municipale œuvrent de manière conjointe et coordonnée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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