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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Borchio Fontimp, M. Retailleau, Mme Demas, MM. Tabarot, Henri Leroy, Genet, Cédric Vial, Le Gleut, Le Rudulier, Mmes Schalck, Pluchet, Garnier, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Courtial, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumont, M. Bernard Fournier, Mmes Frédérique Gerbaud, Gruny, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Somon.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; »
Exposé Sommaire :
Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des actes de rébellion ou d’outrage aux forces de l’ordre. Cet amendement souhaite corriger cette incohérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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