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Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Sécurité globale
Discuté en séance le 18 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 mars 2021 par : Mme Gisèle Jourda, MM. Cozic, Bourgi, Redon-Sarrazy, Antiste, Pla, Stanzione, Mme Artigalas, MM. Mickaël Vallet, Devinaz, Vaugrenard, Mme Bonnefoy, M. Tissot, Mmes Conway-Mouret, Préville, Monier, M. Cardon, Mme Féret.
Avantl’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatorzième alinéa du 1 du I de l’annexe I de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa rédigé :
« Dans les communes de moins de 50 000 habitants, ce principe peut connaître une dérogation, permettant ainsi à la gendarmerie nationale d’assurer cette mission de sécurité publique. »
Exposé Sommaire :
Le Livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2020, et l'actuel Beauvau de la sécurité, soulèvent la question de la taille des communes susceptibles de basculer en zone de compétence exclusive gendarmerie selon le principe de continuité/cohérence territoriale et de bassin de vie.
Aujourd'hui, le code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 20 000 habitants relèvent par défaut de la compétence police nationale.
Cet amendement permet d’ouvrir la possibilité à la gendarmerie d'assurer la sécurité publique de communes jusqu'à 50 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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